Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AURA WAKE
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
- Dénomination commerciale : Aura Wake
- Statut : micro-entrepreneur (entrepreneur individuel)
- Numéro SIRET : 925 239 238 00015
- Adresse électronique de contact : contact@aura-wake.com
ci-après dénommé le « Vendeur »,
et toute personne physique non commerçante agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procédant à un achat sur le site Aura Wake, ci-après dénommée le « Client » ou le « Consommateur ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client, par l'intermédiaire de son site internet (ci-après le « Site »).
Elles régissent exclusivement les ventes conclues à distance entre le Vendeur et les Consommateurs.
Article 2 – Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site. Elles sont mises à la disposition du Client de manière permanente et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Produits
Le Vendeur commercialise le bracelet de réveil vibrant silencieux Aura Wake™, dispositif portable conçu pour réveiller l'utilisateur grâce à des vibrations discrètes, sans émission de son. Il se porte au poignet et fonctionne via un système de vibration interne alimenté par une batterie rechargeable. Le produit est destiné à un usage personnel pour faciliter le réveil sans déranger l'entourage.
Le produit ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne remplace aucun équipement de sécurité. Il ne saurait être utilisé à des fins de surveillance médicale ou de prévention de risques pour la santé ou la sécurité.
Les caractéristiques essentielles des produits (description, spécifications techniques, autonomie, garantie commerciale éventuelle) sont présentées sur les fiches produit du Site. Les photographies et illustrations accompagnant les produits ont une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix affichés ne comportent donc pas de TVA et aucune TVA ne peut être facturée ni récupérée.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client passe sa commande en ligne en sélectionnant les produits souhaités, en les ajoutant à son panier, puis en validant successivement le contenu de son panier, ses coordonnées, le mode de livraison et le paiement.
Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande, par la confirmation du paiement, vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant les éléments essentiels du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou en cas de litige existant avec le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment carte bancaire). Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement du Site.
La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement concerné. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, de paiement irrégulier ou frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison indicatif est précisé lors de la commande. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze 14 jours suivant la résolution.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) auprès du transporteur et du Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-après.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@aura-wake.com ou par voie postale à l'adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Retour du produit. Le Client retourne le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente (complet, non endommagé). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Remboursement. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les autres cas légalement prévus.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.
1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions des articles L. 217-13 et suivants. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six (6) mois de cette garantie.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
2. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Mise en œuvre. Pour faire valoir ses droits, le Client adresse sa demande au Vendeur à l'adresse électronique contact@aura-wake.com ou par voie postale à l'adresse du siège.
Le Vendeur s'engage à intégrer, le cas échéant, l'encadré informatif relatif aux garanties légales prévu par le décret n° 2022-946, dès lors qu'il est rendu obligatoire pour la catégorie de produits concernée.
Article 10 – Contenus et services numériques (le cas échéant)
Dans l'hypothèse où le Vendeur fournirait, en lien avec le produit, un contenu numérique ou un service numérique (par exemple une application compagnon), les dispositions suivantes s'appliquent.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque l'exécution d'un service numérique commence avec l'accord exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé conformément à l'article L. 221-28 du même code.
L'utilisation du contenu ou du service numérique peut être soumise à des conditions particulières d'utilisation portées à la connaissance du Client.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du produit non conforme à sa destination, aux instructions d'utilisation ou aux présentes CGV.
Le produit étant destiné à un usage personnel de confort, il ne saurait engager la responsabilité du Vendeur en cas d'utilisation pour des finalités médicales, professionnelles ou de sécurité, exclues par l'article 3.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
Les présentes stipulations ne sauraient écarter ou limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des garanties légales et en cas de dommage corporel.
Article 12 – Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, le contrat est résolu et les sommes éventuellement versées sont remboursées au Client.
Article 13 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion de la relation client, facturation, respect des obligations légales et, le cas échéant, prospection commerciale avec le consentement du Client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à contact@aura-wake.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque Aura Wake™, textes, visuels, photographies, logos, graphismes, structure, ainsi que les contenus relatifs aux produits) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation préalable au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et conformément aux règles applicables aux consommateurs, le Client peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le Consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du droit français de la consommation.
Article 16 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.